La gestion du service Vélib’ remise en cause par la Chambre Régionale des Comptes

Selon la CRC, la Mairie de Paris n’a pas mis en œuvre une régulation optimale du service, « bien au contraire ». SOMUPI devait mettre à disposition 23.801 vélos dans 1.742 stations de Paris et de banlieue. « Or malgré les clauses du contrat, tous les vélos prévus n’ont pas été mis à la disposition des utilisateurs. Sur les six premiers mois de 2010, le nombre de vélos disponibles a été en moyenne de 18.210 ». Les mécanismes prévus au contrat ne prévoient pas de pénalités avant que le nombre de vélos disponibles soit inférieur à 75% du nombre contractuel.

Paris juge que cette analyse est inexacte. En effet, dès lors que le parc déployé correspond à au moins 75% de l’engagement prévu, aucune pénalité ne peut s’appliquer. Ainsi, le prestataire était tenu de déployer 17.850 vélos (et non 18.651 comme l’indique la chambre). Dans les faits, la moyenne annuelle journalière de vélos disponibles en 2010 a été de 18.228. Dans ces conditions aucune pénalité n’est due par le prestataire et la Ville n’est pas fondée à réclamer une créance au titre de vélos manquants. Ce désaccord réel résulte donc d’une différence d’interprétation quant à l’application du seuil de 75% en deçà duquel une pénalité est due. La CRC n’applique pas ce seuil pour les vélos intégrés au titre de l’étape complémentaire (extension du service à la banlieue) alors que la Ville de Paris considère le parc de vélo comme un tout.

La chambre déplore également que les pénalités dues par JC Decaux ne sont pas effectivement touchées par la Mairie de Paris. Par ailleurs le prestataire voit sa rémunération augmenter grâce à des mécanismes d’intéressement avantageux. La Chambre considère qu’un avenant signé en 2009 (époque à laquelle le dispositif a été étendu en banlieue) a eu pour conséquence d’abaisser les pénalités  auxquelles s’exposait le prestataire et d’augmenter le nombre de cas où il peut prétendre  à un intéressement. Paris rappelle qu’auparavant, les montants des pénalités étaient disproportionnés. « De tels niveaux de pénalités déséquilibraient le marché puisqu’ils étaient deux fois supérieurs au chiffre d’affaire total de Somupi pour l’ensemble des prestations fournies ».

L’enquête de la CRC montre un rapport de force insuffisant entre la Ville et le publicitaire : la première n’a jamais saisi la possibilité qu’elle avait d’établir un audit sur les comptes de l’exploitant. Le rapport montre que la Ville n’a pas utilisé ses pouvoirs de contrôle des comptes de la société SOMUPI, et notamment de contrôle des recettes publicitaires perçues pour rééquilibrer le service.Ces recettes s’élèvent à plus de 60 millions d’euros par an. De plus, elle ne perçoit pas les recettes de locations et d’abonnements de Vélib dans le cadre d’une régie, comme le prévoyait le marché. Ces recettes sont perçues directement la société qui les reverse ensuite à la Mairie de Paris, ce qui est illégal.

La chambre déplore également la mise en place d’ « indicateurs de qualité peu satisfaisants ». Ainsi « la rapidité de l’accès à un vélo ne peut être mesurée valablement », puisque sont comptabilisés comme disponibles même les vélos souffrant de « défaillances techniques, parfois majeures ». Paris répond qu’ « assurer la disponibilité des vélos en station reste un point difficile » régulièrement discuté avec le prestataire.

Par ailleurs, le rapport montre que 85% de l’activité des 25 véhicules JC Decaux qui sont chargés de l’amélioration de la répartition des vélos dans les stations dans Paris et les 30 communes limitrophes, est consacrée à quatre arrondissements, le XIVe, XVIIIe, XIXe et XXe. Dans sa réponse, Paris a observé que ces arrondissements, situés en hauteur, étaient précisément ceux qui avaient le plus besoin de la régulation.

Enfin, la CRC critique le fait que par les mécanismes contractuels, la ville de Paris est amenée à indemniser les vélos volés et cassés lorsque leur nombre est supérieur à 4% du parc. Tout d’abord, la ville assure qu’aucun vélo n’a été indemnisé deux fois. De plus en 2010, forte de son expérience, Paris avait apporté un avenant au contrat initial prévoyant un délai de deux mois avant indemnisation. Or 80% des vélos volés en 2010 ont été retrouvés dans les deux mois et n’ont donc pas été indemnisés. Enfin, une clause spécifique a été apportée au contrat (dans l’avenant 3) de manière à protéger la Ville du risque d’indemniser plusieurs fois un vélo.

Voir ici un article du Monde

Sources : Ville de Paris

Pour télécharger le rapport (IFO201253-R) et la réponse de la Ville de Paris (IFR201253).

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