Une société publique locale (SPL) pour la gestion de l’eau potable ?

En France, les communes ont délégué la gestion de leurs services d’eau et d’assainissement à des groupes comme Veolia (Compagnie Générale des Eaux) ou Suez (La lyonnaise des eaux). La part du secteur privé dans ces domaines est passé de 30% dans les années 50 à environ 75% aujourd’hui.

Source : Fédération professionnelle des entreprises de l’eau / Graphique ISF

Ces contrats de gestion déléguée défrayent régulièrement la chronique, car au delà des problèmes autour du prix de l’eau, ils ont donné lieu au développement de nombreuses pratiques de corruption, notamment le financement des activités politiques et des campagnes électorales. Diverses lois pour moraliser le secteur ne sont pas parvenues à faire disparaître toute suspicion dans l’opinion à l’égard des élus et des entreprises.

Ce modèle de la gestion déléguée a toutefois été largement plébiscité en son temps car il offre aux collectivités une réelle capacité de faire des investissements coûteux en recourant à l’investissement privé, sans pour autant relever d’une « privatisation » (puisque l’infrastructure reste propriété de la collectivité). Les communes dégagent ainsi des ressources financières supplémentaires par le transfert au secteur privé des investissements particulièrement lourds à réaliser tout en maîtrisant la pression fiscale.La ville peut également intégrer dans le contrat, que ce soit une délégation de service public ou un marché public, à la fois la conception, la réalisation et la maintenance de l’infrastructure ou du service public car les groupes privés offrent aux élus locaux la totalité des prestations nécessaires (de l’ingénierie financière et des études à la réalisation et à la gestion des équipements). Elle offre également une souplesse de gestion en substituant les contraintes de la gestion administrative à une logique d’entreprise. Enfin, elle est censée conjuguer les avantages du monopole et de la concurrence, puisque celle-ci est de mise lors de chaque renouvellement de contrat selon la loi Sapin.

De manière plus pragmatique, la gestion déléguée a également permis aux élus d’éviter d’assumer la responsabilité de l’augmentation du prix de l’eau et plus généralement de la gestion du service vis à vis des citoyens de leur collectivité. Et ce prix a bel et bien augmenté avec la généralisation de ces contrats de gestion déléguée. Tous les rapports le disent, les prix pratiqués par les opérateurs privés sont plus élevés que ceux pratiqués par les régies publiques : entre 10 et 20% de plus en moyenne, mais parfois beaucoup plus !

La concurrence entre les deux opérateurs dominants est inexistante puisque environ 90% des contrats sont renouvelés au même concessionnaire, comme le montre le cas célèbre de la ville d’Antibes. En clair, les grands groupes échappent à la transparence et utilisent les bénéfices dégagés par l’eau pour financer d’autres activités.

De plus, l’inégalité est très forte entre les opérateurs privés d’un côté et de l’autre les communes qui ont une capacité de négociation et de contrôle souvent réduite. On peut parler de « capture » du régulateur par l’opérateur. Capture de la collectivité mais aussi des usagers-clients qui n’ont pas le choix du prestataire de service, qui ont une capacité très restreinte pour négocier le prix du service  et qui se voient souvent imposer des clauses abusives.

Selon une enquête réalisée par l’association des grandes villes de France, 52% des collectivités envisageraient déjà de changer de prestataires et un tiers d’entre-elles seraient prêtes à considérer une remunicipalisation. La période semble particulièrement propice puisque, pour les deux tiers des collectivités locales, les contrats de délégation arrivent à échéance dans les trois ans qui viennent. Les cartes sont entre les mains de nos élus..

Il y a un réel enjeu pour les collectivités de contrôler ces grands groupes et d’évaluer les services fournis afin d’être en mesure de maintenir des niveaux raisonnables de rémunération. Il faut imposer la transparence aux gestionnaires de services afin que l’eau ne serve qu’au financement de l’eau ! Les collectivités doivent avoir le choix entre gestion publique et gestion privée afin de ne tomber sous la coupe d’aucun groupe !

On le voit, une autre solution s’offre aux collectivités avec la création des sociétés publiques locales (SPL) par la loi de 29 mai 2010. Les SPL sont des sociétés anonymes, régies par le Code du commerce dont le capital est détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales (ou leurs groupements). Leur champ d’intervention, bien que limité aux compétences des collectivités locales actionnaires, est très vaste et comprend notamment l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial comme la distribution de l’eau potable.

Entrant dans le champ du principe du « in house », elles n’auront pas respecter les obligations de publicité et mise en concurrence (contrairement aux SEM qui, par la simple présence d’au moins un actionnaire privé dans leur capital, évoluent dans le champ de la concurrence). Les collectivités devront exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs services, la SPL ne pourra donc travailler que pour ses collectivités actionnaires et uniquement sur leurs territoires. Pour éviter toute création de véritables « holdings » publiques, les SPL sont dans l’interdiction de créer des filiales, de prendre des participations ou de faire figurer des établissements publics parmi les actionnaires…

Brest Métropole Océane et trois syndicats d’eau : Chenal du Four, Landerneau et Kermorvan se sont saisis de cette opportunité pour créer la première SPL de France, gérant la distribution de l’eau potable. Elle a crée la SPL Eau du Ponant qui va gérer et l’assainissement des habitants de la région brestoise à partir du 1er avril 2012. Les quatre collectivités finistériennes actionnaires réunissent au total 24 communes, 76500 abonnés et 260.000 habitants, soit le tiers de la population du territoire.

La SPL Eau du Ponant a vu le jour le 28 mai 2010, quelques jours seulement après la promulgation de la loi de mai 2010. Ce choix a été fait car les contrats d’affermage conclu avec Veolia arrivaient tous à échéance en 2012. Veolia sera toujours présente, mais en tant que … sous traitante de la SPL Eau du Ponant ! Elle est engagée pour une durée de 6 ans avec un point de sortie potentiel à trois ans. Rien à voir, donc, avec la durée très longue de 27 ans de la délégation de service public antérieure !

Les élus attendent d’une part une plus grande transparence sur les prix facturés aux citoyens et d’autre part des montants facturés à la collectivité moindres. Ainsi le contrat qui lie Eau du Ponant à Brest Métropole Océane représente 6 millions d’euros contre 23 millions d’euros dans la formule précédente avec Veolia.

Une alternative à la régie directe donc, qui permet de concilier souplesse d’intervention et capacité d’investissement avec des objectifs d’intérêt général. Une solution qui permet également la réduction des coûts grâce à la mutualisation entre des territoires partageant les mêmes ressources. Un bon outil pour partager des expertises et des moyens entre collectivités, dans un logique de maîtrise du coût de l’eau !

Une réponse à “Une société publique locale (SPL) pour la gestion de l’eau potable ?

  1. bonne analyse.il faut ajouter qu’outre la corruption passive et le financement des partis,les délégations de service public (LOI SAPIN actuellement Ministre!!!)ont permis aux élus de se débarrasser à bon compte de la gestion d’un personnel qu’ils n’avaient pas le courage de gérer ….!
    le problème des SPL par rapport aux régies est que le service public perd son savoir faire technique et devient dépendant des sous traitants (comme il l’était du personnel technique avant…).Il doit donc composer avec des groupes financiers qui se sont clairement partagé le marché .
    de plus, la gestion des SPL instaure un niveau de contrôle supplémentaire , lequel a un coût (que ce soit un Cabinet privé ou des fonctionnaires)
    Les Régies d’eau , si elles intégraient la production de la ressource en eau (barrages ou forages) ont toujours été excédentaires .Les questions de comptabilité publique, d’amortissements et de provisions qui ont servi de justification aux élus pour faire valoir les délégations sont de faux problèmes, les trésoreries publiques tiennent une comptabilité identique à la comptabilité privée .Il suffisait donc de savoir la lire et de remettre un peu d’ordre ,ce qui a été fait pour les Régies qui ont été maintenues ….

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