Dossier spécial : Investissements régionaux dans les énergies renouvelables

Depuis la loi Grenelle 2 les Régions ont la compétence pour produire de l’énergie de manière locale et pour un usage local. Toutefois, la production d’énergie n’est pas le seul moyen de favoriser les énergies renouvelables (EnR) sur son territoire. Les conseils régionaux développent de nouveaux outils, notamment en co-investissement, afin de soutenir la filière EnR. Afin que la France remplisse ses engagements internationaux (protocole de Kyoto), les Régions ont le devoir d’accompagner la transition énergétique qui permettra d’atteindre le facteur 4 (diminution des gaz à effets de serre de 75% en 2050).

Cependant, pour arriver à la fois à financer cette transition à bas coût et soutenir financière les initiatives des entreprises locales, la logique de la subvention et de l’appel à projet apparaît archaïque et peu efficace (effet de levier faible). Certaines régions ont donc décidé de mettre en place des mécanismes juridico-financiers sur le modèle des partenariats public-privé afin de lancer des dynamiques territoriales en matière de performance énergétique et d’énergies renouvelables.

Cet article vise à décrire les différents mécanismes d’interventions régionales possibles tout en donnant à chaque fois un exemple concret. Une véritable boîte outil pour le décideur public désireux de diversifier son mixe énergétique !

Le partenariat Région – BEI – Banque commerciale

La Banque Européenne d’Investissement (BEI), des banques commerciales et la Région signent un partenariat visant à dégager une enveloppe de prêts bonifiés soit à des taux réduits par rapport aux conditions normales du marché.

L’enveloppe BEI bénéficiera à des porteurs de projets éligibles et sera déployée  travers plusieurs banques commerciales chargées de l’octroi de prêts issues de l’enveloppe. Un prêt bonifié finance un taux plafond du coût d’investissement du projet financé. Les banques commerciales devront être disposées à apporter aux bénéficiaires finaux un financement complémentaire à concurrence de la quotité restant à financer du coût du projet (hors autofinancement).

Afin d’améliorer cette tranche de financement, les bénéficiaires finaux pourront bénéficier de garanties d’emprunt. La garantie d’emprunt consiste pour un pouvoir public à cautionner un emprunt contracter par un privé. A noter que cette caution ne peut porter sur plus de 50% des annuités d’emprunt de l’emprunt total et ne pas dépasser 10% de l’ensemble des recettes de fontionnement.

           En octobre 2010, une convention multipartite a été signée entre la Région Midi-Pyrénées, la BEI, la Caisse d’Epargne, la Banque Populaire et le Crédit Agricole mettant un plan de prêts bonifiés pour les projets de rénovation énergétique et d’énergies renouvelables. La BEI met à disposition de Midi-Pyrénées une enveloppe de prêt de 350 millions d’euros que viendra abonder une enveloppe d’un volume identique en provenance d’établissements bancaires partenaires. Ces prêts bonifiés s’adressent à tous les maîtres d’ouvrages à l’exception des particuliers. Les entreprises concernées sont de toutes tailles et de tout secteur d’activité. Les TPE/PME sont privilégiées.

La bonification du taux est variable selon la durée des financements et la typologie des projets : elle peut varier entre 10 et 70 points de base (soit 0,10% à 0,70%). La bonification du taux est plus importante pour les TPE/PME et les exploitants agricoles qui portent des projets EnR.

Par ailleurs, la Région Midi-Pyrénées met en œuvre un mécanisme de garanties d’emprunts (au sens du droit communautaire) pour les TPE/PME et les exploitants agricoles à hauteur de 25% des prêts contractés.

Le co-investissement public-privé :

Il y a trois types d’outils permettant un co-investissement public-privé :

Le capital investissement : Les sociétés de capital risque peuvent participer en fonds propres dans la société de manière minoritaire par le biais d’un contrat de souscription d’actions. Les SCR peuvent également souscrire des obligations convertibles (obligation assortie d’un droit de conversion en action) qui permettent de financer une société à bas taux d’intérêt. Les SCR peuvent également investir en quasi fonds propres (dette subordonnée d’actionnaires) qui correspondent à un prêt de l’investisseur de la société. A la fin d’une certaine période, ces quasi fonds propres sont soient intégralement remboursés à l’investisseur ou alors sont transformés en fonds propres.

Leur avantage est une souplesse de gouvernance et de gestion qui est attractive pour les investisseurs privés qui connaissent bien cet outil. Toutefois, une SCR ne permet pas à une autre collectivité de participer à son capital (hormis autorisation par décret au Conseil d’Etat).

Attention : la SCR a vocation à aller sur de l’investissement à forte rentabilité. Si elle refuse de rentrer dans une logique de profitabilité, son intervention, considérée comme une distorsion concurrentielle, sera qualifiée d’aide d’Etat illégale. Par ailleurs, elle doit avoir une majorité d’investisseurs privés pour que ses interventions échappent à la qualification d’aide d’Etat. Enfin, elle doit se désengager de la société de projet et disposer d’un plan cohérent de désengagement.

La Société de Capital Risque (SCR) Picardie énergie et développement durable a un capital initial de 12 millions d’euros. L’actionnaire principal est la Région qui dispose de 49,85% du capital. Les autres actionnaires sont des établissements financiers (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne…). Cette SCR a vocation à soutenir les efforts d’entreprises qui souhaitent optimiser les consommations énergétiques de leurs process, maîtriser leur demande d’énergie et investir dans le remplacement de combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) par des énergies locales et renouvelables. «Picardie énergie et développement durable» s’adressera également aux entreprises de service présentes dans l’offre énergétique (sociétés de maintenance, chaudiéristes, équipements photovoltaïques…) ou susceptibles de la faire évoluer (nouveaux concepts, nouveaux matériaux…).

2) L’économie mixte : Les sociétés d’économie mixte peuvent prendre des participations dans des sociétés commerciales quand elles ont un objet conforme à leur vocation d’intérêt général. Elles ont un capital à majorité publique et peuvent mettre en oeuvre différents mécanismes d’ingénierie financière. Elles peuvent notamment permettre de faire des offres au public de titres financiers. Différemment des SCR, elles sont idéales pour une collectivité qui souhaite avoir la position d’investisseur patient. Il s’agit de financer des projets sur une longue durée et pour des taux de rentabilité interne variables (les participations ne sont pas comme pour une SCR soumises à des impératifs de rentabilité et de profitabilité). Idéal pour soutenir des petits porteurs de projets locaux !

Toutefois, elles ont besoin d’une délibération des collectivités actionnaires pour toute décision d’investissement

En mars 2011, la Région Poitou-Charentes a constitué une SEM (le Fonds de résistante photovoltaique) visant à soutenir les projets PV sur le territoire régional via un système d’avances remboursables. L’avance remboursable consiste à concéder un prêt bonifié à une entreprise. A noter que si le taux d’intérêt est inférieur à celui du marché, l’avance remboursable est qualifiable d’aide d’Etat. Elle toutefois exemptée de notification conformément au régime exempté de notification n° X63-2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement.

Le Fonds de résistance doit permettre l’accompagnement de projets à concurrence d’une puissance totale de 14,5 MWc, représentant un investissement de 44 726 800€, soit 508 emplois directs, hors emplois liés à l’activité de construction et de mise en place des équipements. Il vise à soutenir des projets PV d’une puissance inférieure ou égale à 250 kWc.

Ce fonds est doté d’une enveloppe de 10 millions d’euros. Les avances remboursables concédées un porteur de projet ne pourront pas dépasser 20% du montant global de l’enveloppe de 10 millions d’euros (soit 2 millions d’euros par porteur de projet). Par délibération du 16 janvier 2012, une enveloppe de 1 898 611€ d’avances remboursables a été allouée en vue de financer 59 projets proposés au Conseil Régional de Poitou-Charentes (un appel à projets photovoltaïques avait été lancé préalablement à cette délibération). Un soupoudrage financier qui n’est pas négligeable. A noter toutefois, que l’argent n’étant remboursé que 15 ans après, après actualisation, il ne vaudra probablement plus grand chose.

3) La SAS de SEM : une SEM peut-elle créer une filiale type SAS de financement et devenir une holding ? Et oui cela est rendu possible par le Code général des collectivités territoriales. C’est l’outil le plus efficace car il permet d’avoir les avantages d’une SEM en propre et d’une SCR. Toutefois, il est interdit par le CGCT de vider la SEM société mère de son objet par la création d’une SAS de financement. Il faudra donc que la filiale agisse en complément de la SEM. Pour mieux expliciter ce montage prenons directement un exemple.

Afin de soutenir cet effort, la Région Bretagne a créé en novembre 2011, une SAS de financement nommée Eilan, filiale de la SEMAEB (SEM d’aménagement et de construction détenue à 61% par la Région Bretagne). La SAS Eilan regroupe comme actionnaires la Région Bretagne, la CDC, EDF, le Crédit Mutuel et le Crédit Coopératif. Dotée de 3 millions d’euros pour commencer, la SAS engagera 4,7 millions d’euros dans les trois ans et envisage d’augmenter progressivement son capital, afin de soutenir une douzaine de projets d’ici à 2016. L’effet de levier financier aura pour effet la réalisation d’environ 100 millions d’investissements sur cette période. Un véritable boom du financement de projet en Bretagne en prévision !

En effet, Eilan interviendra en financement de projets. Eilan prendra des participations en fonds propres dans les sociétés de projet au moment en phase du bouclage du tour de table et une fois la plupart des autorisations administratives obtenues. L’intérêt pour les porteurs de projet est manifeste puisque l’on estime aujourd’hui qui projet éolien nécessite 20% de fonds propres pour 80% de prêts bancaires et qu’un projet de méthanisation exige jusqu’à 40% de fonds propres pour 60% de prêts bancaires. Eilan interviendra aussi en quasi fonds propres via des avances en comptes courants d’actionnaires.

La SAS soutiendra les projets dont les équilibres financiers sont sécurisés et dont le taux de rentabilité interne du placement est raisonnable. Les technologies utilisées doivent être matures. La SAS pourra rester au capital de la société de projet sur une durée de 15 ans. Elle restera toutefois minoritaire. Elle sera un investisseur patient (perçoit des dividendes au bout d’un certain temps sans attendre des niveaux de rémunération du capital spéculatifs). A titre subsidiaire, la SAS pourra apporter une expertise technique et financière aux porteurs de projets locaux, parfois peu avertis des montages en ingénierie financière et de la manière de les optimiser.

3) La Société de Tiers Investissement (STI)

Elle est beaucoup plus répandue dans le domaine de la performance énergétique que dans le domaine des énergies renouvelables. Toutefois, il est possible pour une collectivité de contracter avec une société qu’elle contrôle majoritairement ou partiellement afin d’installer des installations EnR sur son domaine public. Le rôle de la société de tiers investissement sera de financer, concevoir, construire et exploiter ces installations avant qu’elles ne reviennent dans la giron de la collectivité (ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes juridiques). Le rôle de cette société est de porter le financement à des conditions préférentielles et de bénéficier de partenariats financiers intéressants ainsi que de garanties permettant d’alléger le coût final pour la collectivité actionnaire de la STI.

Le tiers investissement est un montage à la mode. Mais concrètement, comme cela se passe. Exemple :

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Poitou-Charentes Energies Renouvelables (PCER) a été créée en avril 2008 à l’initiative de la Région Poitou-Charentes, EDF et la Caisse des Dépôts et Consignations. La SCIC PCER joue un rôle de tiers investisseur. Elle a un capital initial de 750 000 euros. Il a été porté à un million d’euros en 2010. Elle contracte avec les acteurs régionaux (entreprises, collectivités…) qui souhaitent installer des centrales photovoltaïques sur leur toiture.

A ce titre, elle réalise et finance les travaux via un bail emphytéotique administratif (pour les acteurs publics) ou de droit civil (pour les acteurs privés). Dans le cadre de montage locatif, elle exploite les exploitations pendant une durée de 20 ans. Elles deviennent par la suite la propriété des cocontractants (biens de retour). Avec le durcissement des tarifs de rachat dans le PV, PCER souhaite désormais se diversifier sur les autres EnR.

L’avantage de la SCIC est de permettre de rassembler l’ensemble des acteurs du territoire au sein d’une même société. Les collectivités peuvent rentrer à hauteur de 20% dans le capital d’une SCIC. Par ailleurs, les citoyens peuvent également investir leur épargne au sein de la SCIC et y siéger en tant qu’actionnaires. Pour les projets territorialement ancrés, elle parait comme une solution intéressante puisque son objet est forcément d’utilité social. Enfin, la rémunération du capital se fait au taux de rendement moyen des obligations (TRMO), ce qui force la SCIC à se concentrer sur des projets peu rentables mais d’intérêt général.

A noter toutefois le peu de réalisations pour l’instant. En effet, des centrales PV n’ont été installées que sur 5 lycées et le capital de la SCIC reste trop faible pour pouvoir lancer des projets à grande échelle.

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